Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2009/770
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire à la Constitution marocaine de 1996.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire.
- Application de la Constitution marocaine de 1996.
- Garantie de la hiérarchie des normes juridiques.
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 2009/770) est une décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 2009, qui examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire soumise à son contrôle. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution de 1996 et la protection des droits et libertés fondamentaux. La portée de cette décision est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique de l'acte contesté au regard des principes constitutionnels.
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