Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2009/773
Cette décision du Conseil Constitutionnel statue sur la conformité d'un projet de loi ou d'une disposition législative avec la Constitution marocaine de 1996.
Points clés
- Examen de constitutionnalité
- Primauté de la Constitution
- Protection des droits fondamentaux
Résumé
La décision 2009/773, émanant du Conseil Constitutionnel, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou d'un acte réglementaire. Elle vise à assurer la primauté de la Constitution de 1996 et la protection des droits fondamentaux. Sa portée s'étend à la vérification de la conformité des normes inférieures aux principes constitutionnels, contribuant à la sécurité juridique et à la hiérarchie des normes.
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