Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2009/775
Cette décision du Conseil Constitutionnel statue sur la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire avec les dispositions de la Constitution marocaine de 1996.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Respect des principes constitutionnels
- Interprétation de la Constitution
Résumé
La décision 2009/775, rendue par le Conseil Constitutionnel, examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un règlement parlementaire. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits et libertés consacrés par la Constitution de 1996. Son champ d'application concerne l'interprétation des normes constitutionnelles et leur application aux textes soumis à son contrôle, assurant ainsi la suprématie de la loi fondamentale.
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