Décision de la Cour Constitutionnelle n° 201/22
Texte juridique marocain (réf: 201/22) est une décision de la Cour Constitutionnelle concernant la conformité d'une disposition législative ou réglementaire à la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
La décision n° 201/22, rendue en 2022 par la Cour Constitutionnelle, examine la constitutionnalité d'un texte juridique. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les normes inférieures respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Son champ d'application concerne l'ensemble de l'ordonnancement juridique marocain, assurant la sécurité juridique et la protection des libertés publiques.
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