Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2010/791
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'une loi ou d'un texte réglementaire, garantissant sa conformité avec la Constitution de 1996.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Application de la Constitution de 1996
- Garantie de la hiérarchie des normes
Résumé
La décision 2010/791 émane du Conseil Constitutionnel du Maroc en 2010, dans le cadre de ses compétences de contrôle de la constitutionnalité des normes juridiques. Elle vise à vérifier la conformité d'une disposition législative ou réglementaire avec les principes et articles de la Constitution de 1996. Son champ d'application concerne la validité juridique des textes soumis à son examen, et sa portée est de consolider l'État de droit en assurant la suprématie de la loi fondamentale.
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