Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2010/796
Décision du Conseil Constitutionnel interprétant une disposition constitutionnelle ou statuant sur la régularité d'une procédure législative.
Points clés
- Interprétation constitutionnelle.
- Régularité de la procédure législative.
- Renforcement de la sécurité juridique.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel de 2010 porte sur l'interprétation d'une disposition de la Constitution de 1996 ou sur la régularité d'une procédure d'adoption d'une loi. Elle vise à clarifier le sens et la portée des normes constitutionnelles, ou à assurer le respect des règles de procédure parlementaire. Son champ d'application est l'éclaircissement des textes fondamentaux ou la validation des processus législatifs. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique et la légitimité des actes des pouvoirs publics.
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