Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2010/797
Texte juridique marocain (réf: 2010/797) : Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine de 1996, garantissant la suprématie de la loi fondamentale.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Respect des principes constitutionnels.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
Résumé
La décision n° 2010/797 du Conseil Constitutionnel porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi, ou de certaines de ses dispositions, avant sa promulgation. Elle examine si les articles de la loi en question respectent les principes et les droits garantis par la Constitution de 1996. Le champ d'application concerne la législation soumise à son examen, et sa portée est de s'assurer que le processus législatif respecte l'ordre constitutionnel, renforçant ainsi l'État de droit.
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