Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2010/798
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution de 1996, affirmant les principes fondamentaux du droit public marocain.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité a priori.
- Conformité à la Constitution de 1996.
- Garantie de la hiérarchie des normes.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 2010, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un texte de loi avant sa promulgation. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution de 1996 et le respect des droits et libertés qu'elle consacre. Son champ d'application concerne le contrôle a priori des lois, assurant leur conformité aux principes constitutionnels et aux engagements internationaux du Royaume. La portée de cette décision est de consolider l'État de droit et la hiérarchie des normes juridiques au Maroc.
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