Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2010/802
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi organique ou d'une loi ordinaire.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie des principes constitutionnels.
- Primauté de la Constitution de 1996.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 2010, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits et libertés consacrés par la Constitution marocaine de 1996. Son champ d'application concerne le contrôle a priori des lois avant leur promulgation, assurant ainsi la primauté de la norme constitutionnelle.
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