Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2011/812
Texte juridique marocain (ref: 2011/812) relatif au contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire, en application de la Constitution de 2011.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Application de la Constitution de 2011
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel de 2011, sous la référence 2011/812, s'inscrit dans le contexte de la mise en œuvre de la nouvelle Constitution marocaine adoptée la même année. Elle concerne l'examen de la conformité d'une norme juridique (loi organique, loi ordinaire ou règlement) aux principes et dispositions de la Constitution. Sa portée est d'assurer la suprématie de la loi fondamentale et de garantir la sécurité juridique, en clarifiant l'interprétation constitutionnelle des textes soumis à son contrôle.
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