Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2011/817
Texte juridique marocain (ref: 2011/817) relatif à la conformité d'une loi avec la nouvelle Constitution de 2011. Il affirme la suprématie de la norme constitutionnelle.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Garantie des droits fondamentaux.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (ou de la Cour Constitutionnelle) de 2011, référencée 2011/817, porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'une loi ou d'une disposition législative. Elle s'inscrit dans le rôle de gardien de la Constitution dévolu à l'instance constitutionnelle marocaine. Son champ d'application est crucial pour la hiérarchie des normes, garantissant que toutes les lois respectent les principes et droits fondamentaux établis par la Constitution de 2011.
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