Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/827
Texte juridique marocain (ref: 2012/827) : Décision constitutionnelle de 2012 statuant sur la constitutionnalité d'un texte, contribuant à l'interprétation et à l'application des principes de la Constitution de 2011.
Points clés
- Hiérarchie des normes
- Cohérence juridique
- Suprématie constitutionnelle
Résumé
Rendu en 2012, ce jugement constitutionnel porte sur l'examen de la conformité d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire aux principes et articles de la Constitution de 2011. Il peut également concerner la délimitation des compétences entre les différentes institutions. Cette décision a pour objectif de consolider la hiérarchie des normes et d'assurer la cohérence de l'ordonnancement juridique marocain, renforçant ainsi la suprématie de la Constitution.
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