Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/828
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi organique avec la Constitution de 2011, affirmant les principes de légalité constitutionnelle.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi organique.
- Application des principes de la Constitution de 2011.
- Garantie de la primauté constitutionnelle.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel de 2012 examine la constitutionnalité d'une loi organique, un acte législatif essentiel pour la mise en œuvre de la Constitution. Elle établit des critères d'appréciation de la conformité des dispositions de la loi organique avec les principes et les articles de la nouvelle Constitution de 2011. La portée de cette décision est significative car elle garantit la primauté de la Constitution et encadre l'exercice du pouvoir législatif dans des domaines clés. Elle contribue à la consolidation de l'État de droit et à la bonne application des nouvelles institutions.
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