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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/829

Décision de justice 4 février 2012 Réf. CC-2012/829 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 2012/829) : Décision constitutionnelle de 2012 concernant la conformité d'une loi à la nouvelle Constitution marocaine, renforçant l'État de droit.

Points clés

Résumé

Cette décision de 2012 examine la constitutionnalité d'une norme juridique, probablement une loi organique ou une loi ordinaire, au regard des dispositions de la Constitution de 2011. Elle vise à garantir le respect des droits et libertés fondamentaux et à assurer l'équilibre des pouvoirs. Sa portée est essentielle pour la sécurité juridique et la légitimité des actes législatifs, marquant une étape importante dans l'édification de l'État de droit au Maroc.

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