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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/830

Décision de justice 14 février 2012 Réf. CC-2012/830 Droit Constitutionnel

Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la constitutionnalité d'une loi ou d'un engagement international.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour Constitutionnelle marocaine, rendue en 2012, porte sur l'appréciation de la conformité d'un texte juridique, potentiellement une loi ou un traité, avec les dispositions de la Constitution. Elle vérifie le respect des procédures législatives et des principes fondamentaux, tels que l'égalité ou la séparation des pouvoirs. Par cette décision, la Cour affirme son rôle de gardien de la Constitution et de garant de la légalité constitutionnelle.

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