Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/834
Texte juridique marocain (ref: 2012/834) portant sur la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire avec les dispositions de la Constitution de 2011.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme.
- Application des principes de la Constitution de 2011.
- Garantie de la hiérarchie des normes juridiques.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (ou Cour Constitutionnelle) de 2012 examine la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir que les nouvelles dispositions légales ou les lois existantes sont en pleine adéquation avec les principes et les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution marocaine de 2011. Son champ d'application concerne la validité juridique des normes inférieures par rapport à la norme suprême, assurant ainsi la hiérarchie des normes et la primauté constitutionnelle.
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