QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/835

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/835

Décision de justice 14 février 2012 Réf. CC-2012/835 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 2012/835) relatif à l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel (ou Cour Constitutionnelle) de 2012 porte sur l'examen de la conformité d'un texte avec la Constitution de 2011. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, visant à assurer la suprématie de la norme fondamentale. Le champ d'application de cette décision est de valider ou d'invalider des dispositions légales, garantissant ainsi le respect des droits et libertés constitutionnels et la cohérence de l'ordre juridique marocain.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr