Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/837
Texte juridique marocain (ref: 2012/837) : Décision constitutionnelle de 2012 relative à l'interprétation ou au contrôle de conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire avec la Constitution de 2011.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Application de la Constitution 2011
- Clarification juridique
Résumé
Cette décision, rendue en 2012, s'inscrit dans le cadre de l'application de la nouvelle Constitution marocaine de 2011. Elle porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire, ou sur l'interprétation d'un principe constitutionnel. Sa portée est significative car elle contribue à la consolidation de l'ordre juridique constitutionnel et à la clarification des compétences des pouvoirs publics, assurant ainsi la primauté de la Loi fondamentale.
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