Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/838
Décision de la Cour Constitutionnelle examinant la conformité d'une disposition législative avec la Constitution marocaine.
Points clés
- Examen de constitutionnalité
- Garantie des droits et libertés
- Interprétation constitutionnelle
Résumé
Ce jugement de la Cour Constitutionnelle, datant de 2012, concerne l'examen de la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire. Il évalue si les articles contestés sont en adéquation avec les droits et libertés garantis par la Constitution de 2011, ainsi qu'avec l'organisation des pouvoirs publics. La décision clarifie l'interprétation de certaines dispositions constitutionnelles et assure la primauté de la norme fondamentale.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement