Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/842
Texte juridique marocain (ref: 2012/842) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi, affirmant sa conformité aux principes fondamentaux de la Constitution de 2011.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Conformité aux principes constitutionnels de 2011.
- Renforcement de la hiérarchie des normes.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (ou Cour Constitutionnelle) examine la conformité d'une loi aux dispositions de la nouvelle Constitution marocaine de 2011. Elle précise les critères d'appréciation de la constitutionnalité des textes législatifs et renforce la primauté de la norme constitutionnelle. La portée de cette décision s'étend à la sécurisation juridique des lois adoptées et à la consolidation de l'État de droit. Elle contribue à l'interprétation des nouvelles dispositions constitutionnelles.
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