Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/843

Ce texte juridique marocain (ref: 2012/843) statue sur la constitutionnalité d'une loi ordinaire au regard des droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution.

Points clés

• Constitutionnalité d'une loi ordinaire
• Protection des droits fondamentaux
• Garanties constitutionnelles

Résumé

Cette décision constitutionnelle de 2012 évalue la conformité d'une loi ordinaire avec les principes et les droits fondamentaux consacrés par la Constitution de 2011, tels que la liberté d'expression ou le droit à un procès équitable. Elle vise à protéger les citoyens contre toute législation qui pourrait restreindre de manière excessive ou injustifiée leurs libertés. La portée de cette décision est d'une importance capitale pour la protection des droits humains et le renforcement des garanties constitutionnelles au Maroc.

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