Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/846
Cette décision du Conseil Constitutionnel se prononce sur la conformité du règlement intérieur d'une chambre parlementaire à la Constitution.
Points clés
- Contrôle du règlement intérieur d'une chambre parlementaire.
- Respect des prérogatives constitutionnelles.
- Garantie du bon fonctionnement des institutions.
Résumé
La décision 2012/846 du Conseil Constitutionnel examine la constitutionnalité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement marocain. Elle vérifie que les procédures et dispositions internes respectent les prérogatives constitutionnelles des parlementaires et l'équilibre des pouvoirs. Cette décision est essentielle pour garantir le bon fonctionnement des institutions législatives et le respect des principes démocratiques établis par la Constitution de 2011.
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