Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/847
Cette décision du Conseil Constitutionnel porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'une loi, affirmant sa conformité aux principes fondamentaux de la Constitution de 2011.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Conformité aux principes de la Constitution de 2011.
- Renforcement de la sécurité juridique.
Résumé
La décision 2012/847 du Conseil Constitutionnel marocain examine la conformité d'une loi aux dispositions de la nouvelle Constitution de 2011. Elle établit que les dispositions contestées respectent les droits et libertés fondamentaux ainsi que l'organisation des pouvoirs publics. Cette décision renforce la primauté de la Constitution et guide l'interprétation des textes législatifs dans le cadre du nouvel ordre constitutionnel. Elle a un impact sur la sécurité juridique des normes adoptées.
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