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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/850

Décision de justice 3 mai 2012 Réf. CC-2012/850 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel évaluant la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire au regard de la Constitution de 2011.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 2012/850) est une décision du Conseil Constitutionnel de 2012. Elle porte sur l'examen de la conformité d'un texte juridique avec les dispositions de la nouvelle Constitution marocaine de 2011. L'objectif est de garantir la hiérarchie des normes et la protection des principes constitutionnels. Le champ d'application concerne la légalité des actes et sa portée est de renforcer l'État de droit et la primauté constitutionnelle.

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