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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/851

Décision de justice 9 mai 2012 Réf. CC-2012/851 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution de 2011.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 2012/851) est une décision du Conseil Constitutionnel de 2012. Elle examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire à la lumière des principes et articles de la Constitution marocaine de 2011. Son objectif est d'assurer la primauté de la loi fondamentale et de veiller au respect des droits et libertés. La décision s'applique à la validité des normes juridiques et renforce la sécurité juridique.

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