Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/852
Texte juridique marocain (ref: 2012/852) relatif à l'appréciation de la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement, en vertu des pouvoirs du Conseil Constitutionnel.
Points clés
- Appréciation de la constitutionnalité des textes.
- Vérification de l'adéquation aux principes constitutionnels.
- Assurance de la sécurité juridique.
Résumé
La décision (ref: 2012/852) émane du Conseil Constitutionnel, chargé d'assurer la régularité des lois et leur conformité à la Constitution. Elle analyse les dispositions d'un texte pour vérifier leur adéquation avec les principes constitutionnels, notamment en matière de répartition des pouvoirs ou de garanties procédurales. Sa portée est de prévenir toute inconstitutionnalité et d'assurer la sécurité juridique des normes adoptées.
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