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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/853

Décision de justice 31 mai 2012 Réf. CC-2012/853 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 2012/853) statuant sur la conformité d'une disposition législative ou réglementaire avec la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel (ref: 2012/853) est une illustration de son rôle de garant de la suprématie de la Constitution. Elle examine la compatibilité d'une norme juridique avec les dispositions constitutionnelles, notamment celles relatives aux droits et libertés. Son champ d'application concerne la législation soumise à son contrôle, et sa portée est de consolider l'édifice constitutionnel en assurant la primauté du texte fondamental.

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