Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/855
Ce texte juridique marocain (ref: 2012/855) statue sur la conformité d'une loi à la Constitution de 2011, affirmant les principes de légalité et de hiérarchie des normes.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Application des principes de la Constitution 2011.
- Renforcement de la sécurité juridique.
Résumé
La décision n° 2012/855 du Conseil Constitutionnel examine la constitutionnalité d'une disposition législative soumise à son contrôle. Elle vise à garantir le respect des droits et libertés fondamentaux ainsi que l'équilibre des pouvoirs, tels qu'énoncés dans la nouvelle Constitution marocaine. Son champ d'application concerne la validation des textes législatifs avant leur promulgation, assurant leur pleine conformité aux normes suprêmes du pays. Cette décision renforce la primauté de la Constitution et la sécurité juridique.
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