Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/856
Texte juridique marocain (ref: 2012/856) concernant la validation de la conformité d'un texte à la Constitution.
Points clés
- Vérification de conformité
- Cohérence de l'ordre juridique
- Renforcement de la légitimité des lois
Résumé
Cette décision de 2012, prise par le Conseil Constitutionnel, porte sur la vérification de la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine de 2011. Elle s'applique à tout acte soumis à son contrôle et a pour objectif d'assurer la cohérence de l'ordre juridique national avec les exigences constitutionnelles, renforçant ainsi la légitimité des lois.
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