Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/857
Texte juridique marocain (ref: 2012/857) relatif à l'examen de la constitutionnalité d'une norme juridique.
Points clés
- Examen de constitutionnalité
- Respect des principes constitutionnels
- Consolidation de l'État de droit
Résumé
Cette décision de 2012 émane du Conseil Constitutionnel et a pour objet l'examen de la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire. Elle contribue à l'édification d'un État de droit en s'assurant que les textes en vigueur respectent les principes et les valeurs de la Constitution de 2011. Sa portée est de consolider la hiérarchie des normes et la sécurité juridique.
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