Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/860
Texte juridique marocain (ref: 2012/860) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Conformité à la Constitution de 2011
- Garantie des droits fondamentaux
Résumé
Cette décision, rendue en 2012, s'inscrit dans le cadre des attributions du Conseil Constitutionnel marocain. Elle vise à vérifier la conformité d'un texte de loi ou d'un règlement à la Constitution de 2011. Son champ d'application concerne la législation nationale, et sa portée est de garantir la primauté de la Constitution et la protection des droits fondamentaux des citoyens.
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