Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/861
Ce texte juridique marocain (ref: 2012/861) est une décision constitutionnelle qui examine la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.
Points clés
- Respect de la hiérarchie des normes
- Sauvegarde des principes constitutionnels
- Garantie des libertés publiques
Résumé
Cette décision de 2012 est essentielle pour le respect de la hiérarchie des normes et la sauvegarde des principes constitutionnels. Elle valide ou invalide des dispositions législatives, assurant ainsi que l'action législative reste dans les limites fixées par la Constitution. Elle participe activement à la garantie de l'État de droit et à la protection des libertés publiques.
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