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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/863

Décision de justice 25 juillet 2012 Réf. CC-2012/863 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (ref: 2012/863) est une décision constitutionnelle qui statue sur la conformité d'une disposition législative avec la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision, rendue en 2012, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, garantissant le respect des principes fondamentaux et des droits consacrés par la Constitution marocaine. Elle vise à assurer la suprématie de la loi fondamentale et à prévenir toute atteinte à l'ordre juridique établi. Sa portée est contraignante pour toutes les autorités publiques et juridictions, consolidant ainsi l'État de droit.

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