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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/864

Décision de justice 26 juillet 2012 Réf. CC-2012/864 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (ref: 2012/864) évalue la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire, précisant l'étendue des compétences législatives.

Points clés

Résumé

Rendue en 2012, cette décision constitutionnelle analyse la validité d'une norme juridique au regard des dispositions de la Constitution marocaine de 2011. Elle clarifie les limites et les attributions des pouvoirs publics, notamment en matière législative et réglementaire. Son impact est crucial pour la délimitation des compétences et la prévention des conflits de normes, assurant ainsi la cohérence et la hiérarchie du système juridique marocain.

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