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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/865

Décision de justice 29 juillet 2012 Réf. CC-2012/865 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (ref: 2012/865) statue sur la constitutionnalité d'une norme, renforçant la protection des droits ou l'équilibre institutionnel.

Points clés

Résumé

Cette décision de 2012 examine la conformité d'une disposition légale ou réglementaire avec les principes constitutionnels marocains. Elle contribue à la consolidation de l'État de droit en veillant au respect des libertés fondamentales et à la bonne répartition des pouvoirs, tels qu'établis par la Constitution de 2011. Sa portée est essentielle pour l'interprétation des textes et la garantie des droits des citoyens, influençant l'application future des lois concernées.

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