Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/866
Ce texte juridique marocain (ref: 2012/866) porte sur la conformité d'une disposition législative ou réglementaire avec la Constitution de 2011.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Conformité avec la Constitution de 2011.
- Primauté de la loi fondamentale.
Résumé
Cette décision, rendue en 2012, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois et règlements au Maroc. Elle vise à garantir que les normes juridiques inférieures respectent les principes et les droits fondamentaux énoncés dans la nouvelle Constitution de 2011. Son champ d'application concerne l'interprétation et l'application des dispositions constitutionnelles, assurant ainsi la primauté de la loi fondamentale et la sécurité juridique. La portée de cette décision est significative pour l'harmonisation du corpus législatif marocain post-2011.
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