QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/867

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/867

Décision de justice 6 août 2012 Réf. CC-2012/867 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 2012/867) relatif à la conformité d'un acte normatif avec la Constitution, contribuant à la sécurité juridique.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel de 2012 examine la compatibilité d'un texte avec les dispositions de la Constitution marocaine. Elle joue un rôle fondamental dans la garantie de la suprématie de la Constitution et la protection des droits fondamentaux. Le champ d'application de cette décision est l'ensemble des textes soumis à son contrôle, et sa portée est d'assurer la cohérence de l'ordre juridique et de prévenir les atteintes aux principes constitutionnels.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr