QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/868

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/868

Décision de justice 6 août 2012 Réf. CC-2012/868 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 2012/868) statuant sur la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement, essentiel pour l'application des nouvelles dispositions constitutionnelles.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel de 2012 évalue la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution marocaine. Elle vise à consolider l'État de droit et à assurer la primauté de la loi fondamentale. Son champ d'application couvre les normes soumises à son contrôle, et sa portée est de renforcer la légitimité des lois et de protéger les droits des citoyens. Elle est cruciale pour la mise en œuvre de la Constitution de 2011.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr