Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/869
Texte juridique marocain (ref: 2012/869) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire, affirmant sa conformité ou non à la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Protection de la suprématie constitutionnelle
- Garantie de la sécurité juridique
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 2012, concerne l'examen de la conformité d'un texte juridique avec les principes et dispositions de la Constitution marocaine. Elle s'inscrit dans le cadre de la protection de la hiérarchie des normes et de la suprématie constitutionnelle. La portée de cette décision est de garantir la légalité constitutionnelle des actes normatifs et d'assurer la sécurité juridique. Elle contribue à l'application effective des droits et libertés fondamentaux.
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