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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/871

Décision de justice 16 août 2012 Réf. CC-2012/871 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une disposition législative à la Constitution de 2011.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel examine la constitutionnalité d'une disposition spécifique d'une loi ordinaire par rapport aux principes et droits garantis par la Constitution marocaine de 2011. Elle vise à assurer la primauté de la norme constitutionnelle et la protection des libertés fondamentales. Son champ d'application concerne l'interprétation et l'application des textes législatifs dans le respect du cadre constitutionnel.

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