Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/872
Décision du Conseil Constitutionnel relative à la conformité du règlement intérieur d'une chambre parlementaire à la Constitution.
Points clés
- Examen du règlement intérieur.
- Conformité aux normes constitutionnelles.
- Organisation et fonctionnement du Parlement.
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 2012/872) porte sur l'examen de la constitutionnalité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement marocain. Il s'assure que les procédures et l'organisation interne de l'institution législative respectent les dispositions de la Constitution de 2011. La portée de cette décision est institutionnelle, garantissant le bon fonctionnement démocratique du Parlement.
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