Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/876
Texte juridique marocain (ref: 2012/876) statuant sur la conformité d'une loi ordinaire aux dispositions de la Constitution de 2011.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi
- Application des principes de la Constitution de 2011
- Définition de la portée des normes constitutionnelles
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (ou de la Cour Constitutionnelle, selon la date exacte de transition) porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi adoptée par le Parlement. Elle examine si les dispositions de cette loi sont en accord avec les principes et droits fondamentaux garantis par la nouvelle Constitution de 2011. La décision précise la portée de certaines normes constitutionnelles et leur application aux textes législatifs, contribuant ainsi à l'établissement de la jurisprudence constitutionnelle post-2011.
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