Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/878
Ce texte juridique (réf: 2012/878) porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi organique ou d'un règlement intérieur parlementaire.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité obligatoire.
- Loi organique ou règlement parlementaire.
- Garantie du fonctionnement institutionnel.
Résumé
La décision 2012/878 du Conseil Constitutionnel concerne l'examen de la conformité d'une loi organique ou d'un règlement intérieur d'une chambre parlementaire avec la Constitution de 2011. Ce type de contrôle est obligatoire pour les lois organiques avant leur promulgation et pour les règlements intérieurs avant leur mise en application. La portée de cette décision est cruciale pour l'organisation des pouvoirs publics et le fonctionnement institutionnel, assurant le respect des règles fondamentales du jeu démocratique et parlementaire.
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