Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/883
Ce texte juridique marocain concerne la vérification de la conformité du règlement intérieur d'une chambre parlementaire avec la Constitution.
Points clés
- Contrôle du règlement intérieur parlementaire.
- Conformité aux principes constitutionnels.
- Organisation et fonctionnement des institutions.
Résumé
La décision n° 2012/883 du Conseil Constitutionnel porte sur l'examen de la constitutionnalité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement marocain. Ce contrôle est obligatoire pour s'assurer que les règles de fonctionnement interne de l'institution législative respectent les dispositions de la Constitution de 2011, notamment en matière de droits des parlementaires et de procédure législative. Elle assure l'équilibre des pouvoirs et le bon fonctionnement institutionnel.
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