Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/884
Cette décision du Conseil Constitutionnel statue sur la conformité d'une loi ordinaire avec les dispositions de la Constitution de 2011.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Application des principes de la Constitution 2011.
- Garantie de la hiérarchie des normes juridiques.
Résumé
La décision n° 2012/884 du Conseil Constitutionnel examine la constitutionnalité d'une loi soumise à son contrôle avant sa promulgation. Elle vise à garantir que les dispositions de cette loi respectent les principes fondamentaux et les droits et libertés consacrés par la Constitution marocaine de 2011. Sa portée est de valider ou invalider des articles spécifiques, assurant ainsi la primauté de la norme constitutionnelle et la sécurité juridique.
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