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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/885

Décision de justice 22 septembre 2012 Réf. CC-2012/885 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle de 2012 analysant la compatibilité d'une loi ou d'un règlement avec les dispositions de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Ce texte de 2012 est une contribution essentielle à l'édification du nouveau cadre constitutionnel marocain. Il procède à un contrôle de constitutionnalité, vérifiant qu'une disposition spécifique respecte les exigences de la Constitution de 2011. Le champ d'application peut concerner divers domaines du droit public ou privé, et sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution, protégeant ainsi les droits des citoyens et la séparation des pouvoirs.

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