QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/886

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/886

Décision de justice 25 septembre 2012 Réf. CC-2012/886 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique de 2012, relevant du droit constitutionnel, statue sur la validité d'une norme au regard des principes fondamentaux de la Constitution de 2011.

Points clés

Résumé

Émise en 2012, cette décision est cruciale pour l'intégration des réformes constitutionnelles post-2011. Elle examine la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Son objectif est d'assurer la cohérence du système juridique et de prévenir toute inconstitutionnalité. L'impact est significatif pour la jurisprudence et la pratique législative, consolidant les bases du nouveau cadre constitutionnel.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr