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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/891

Décision de justice 4 octobre 2012 Réf. CC-2012/891 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 2012/891) relatif à l'interprétation d'une disposition constitutionnelle concernant les compétences des pouvoirs publics.

Points clés

Résumé

Cette décision de 2012 clarifie l'étendue des attributions d'une institution publique ou d'un pouvoir constitutionnel, en se basant sur les articles pertinents de la Constitution de 2011. Elle vise à prévenir les conflits de compétences et à assurer le bon fonctionnement des institutions. Son impact est crucial pour la délimitation des rôles et responsabilités au sein de l'architecture institutionnelle marocaine post-2011.

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