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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/893

Décision de justice 5 octobre 2012 Réf. CC-2012/893 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 2012/893) précisant l'application de certaines dispositions de la Constitution de 2011.

Points clés

Résumé

Cette décision de 2012 contribue à la consolidation de la jurisprudence constitutionnelle marocaine suite à l'adoption de la Constitution de 2011. Elle peut concerner la délimitation des compétences entre les pouvoirs, la garantie des droits fondamentaux ou la conformité des lois à la norme suprême. Sa portée est significative pour l'interprétation des textes législatifs et réglementaires, assurant la cohérence du système juridique national et la protection des libertés publiques.

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