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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/894

Décision de justice 16 octobre 2012 Réf. CC-2012/894 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 2012/894) concernant une décision constitutionnelle relative à l'examen de la conformité d'une loi avec la Constitution de 2011.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (ref: 2012/894), rendue en 2012, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle Constitution marocaine. Elle porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une norme législative ou réglementaire, ou sur un contentieux électoral. Son objectif est d'assurer la primauté des principes constitutionnels et de garantir la légalité des actes normatifs. Elle contribue à l'édification d'un cadre juridique stable et respectueux des droits et libertés fondamentaux.

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